Rétractation

L'acheteur en ligne, comme tout consommateur de VPC, a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il est cependant être redevable des frais de retour.

Ce droit de rétractation s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, doit être fait dans les 14 jours à partir du moment où somme informée de la décision du client de se rétracter.

 

Retour du produit

Nous reprenons un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse.

Le consommateur doit le réexpédier dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture et peut exiger les éléments suivants :

  • Nouvelle livraison respectant la commande
  • Réparation du produit défectueux
  • Échange du produit par un autre similaire ou
  • Annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées).

Le consommateur doit payer les coûts directs de renvoi.

 

Formulaire de rétractation.

 

Rétractation d'un achat à distance (Modèle de document)

À l'attention de ............................................... [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]  :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Vérifié le 04 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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